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Bail et contrat de location

Quelle est la durée d'un bail professionnel ?

Pour que la location de bureaux ou de tous locaux professionnels soit définitive, les deux parties prenantes - propriétaire et locataire - concluent un contrat de location plus communément appelé un bail. Ce document officiel et légal, soumis au droit de l'immobilier, contient les droits et obligations du locataire et du propriétaire des locaux loués.

La signature d'un bail professionnel s'effectue pour une durée minimale de 6 ans ou plus. Il intervient lors de la location d'un local à usage professionnel dans le but d'y exercer une activité libérale ; activité excluant toute activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole.

Vous exercez une profession libérale (médecin, infirmier libéral, dentiste, architecte, avocat, expert-comptable, ... ) ? Le contrat de bail professionnel s'applique à votre votre activité.

A tout moment, le locataire est en droit de demander la résiliation de son bail professionnel, dans le respect d'un préavis de 6 mois. Quant au bailleur, il peut aussi mettre fin au contrat de bail professionnel mais uniquement lorsque que celui-ci arrive à son terme.