FAQ

La sous-location de bureaux est une pratique utilisée afin d'économiser en surfaces de travail. Il s'agit ni plus ni moins que partager ses locaux d'entreprise avec d'autres professionnels. Cependant, cette sous-location de vos bureaux doit respecter un certain nombre de conditions légales.

En termes de process, si vous envisagez de louer une partie de votre surface de bureaux, assurez-vous dans votre contrat de bail que la pratique soit autorisée. Sinon, il faut demander l'accord du propriétaire et ensuite, si ce dernier accepte la sous-location, rédiger une annexe au contrat. Toutefois, la situation contractuelle reste inchangée et vous êtes seul responsable vis-à-vis du propriétaire des locaux en cas de problèmes avec l'entreprise en sous-location d'une partie de vos espaces de bureaux.

Pour éviter toute déconvenue, faites inscrire impérativement au contrat de sous-location une clause obligeant l'entreprise en sous-location à contracter une assurance contre les risques locatifs et les risques inhérents à son activité professionnelle. Cette police d'assurance assurera le nouvel occupant (le sous-locataire) en cas de dommages causés par un vol, un incendie ou encore un dégât des eaux impactant la surface qu'il occupe. En complément, il doit être couvert par une assurance qui prendre le relais si des dommages surviennent au niveau des biens occupés.