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Conseil

Quels sont les enjeux et les sanctions du Décret tertiaire ?


Si les enjeux du Décret Tertiaire sont nombreux, ce dernier prévoit surtout de sanctionner les “mauvais élèves”. Le décret tertiaire fixe ainsi les modalités de mise en place d’ OPERAT, une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie finale. Les propriétaires et preneurs à bail sont tenus de transmettre à partir de 2022 au plus tard le 30 decembre, les données relatives à l’année précédente.

Quelles sont les obligations à respecter ?

La réglementation exige une réduction de la consommation d’énergie finale* en appliquant une des deux méthodes présentées à l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation :

*réduire de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et 60% d’ici 2050 la consommation énergétique finale du bâtiment, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010.


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Décret tertiaire : quelles sanctions encourues en 2022 ?

Si le propriétaire ou le preneur à bail ne respecte pas ses obligations de réduction des consommations et qu’il ne justifie pas ses manquements, le décret annonce des sanctions pouvant aller jusqu’à une amende administrative de 1500 € pour les personnes physiques et 7500 € pour les personnes morales. Si le propriétaire ou le preneur à bail ne transmet pas les données de consommations via la plateforme en ligne, il s’expose à une mise en demeure de les transmettre dans un délai de 3 mois. A défaut, il sera procédé à la publication, sur un site internet des services de l’Etat, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet : c’est le principe du « name and shame ». Les sanctions d'image sont biens pires que les sanctions financières.

Si la première échéance du décret tertiaire, fixée à 2030, paraît lointaine, il est conseillé de vous engager dès maintenant dans une démarche de pilotage de votre consommation d’énergie et d’identification des gisements d’économie.