Cession d’un fonds de commerce: les obligations et droits

Déclaration à la mairie, information préalable des salariés, déclarations fiscales… Au moment de la cession d’un fonds de commerce ou de clientèle, de nombreuses formalités sont à réaliser. Cushman & Wakefield fait le point pour vous sur vos obligations et sur vos droits lors de la vente d’un fonds de commerce.

La vente d’un fonds de commerce

Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acquéreur achète l’ensemble des biens utilisés pour l’exploitation :

• Biens corporels ou matériels : mobilier, outillage, marchandises…
• Biens incorporels ou immatériels : clientèle, enseigne, droit au bail, nom commercial, nom de domaine du site Internet, marchés en cours…
• Pour protéger à la fois le cédant et l’acquéreur, la cession d’un fonds de commerce est encadrée par une réglementation contraignante. Ainsi, au moment de la cession, il convient de faire l’inventaire des biens compris dans la vente pour éviter tout litige à postériori.

Par ailleurs, lors de la cession d’un fonds de commerce, plusieurs éléments ne sont pas transmis à l’acquéreur :

• Les créances et les dettes ;
• Les contrats (sauf les contrats de travail en cours et les contrats d’assurance) ;
• Les documents comptables (l’acquéreur doit pouvoir néanmoins consulter les documents comptables des trois derniers exercices au cours des trois ans qui suivent l’acquisition du fonds de commerce) ;
• Les immeubles ;
• Les livres de commerce ;
• Les droits de terrasse d’un restaurant ou d’un débit de boissons.

Quelles sont les obligations préalables à la cession d’un fonds de commerce ?

Dans le cas d’un projet de cession d’un fonds de commerce, le cédant doit respecter plusieurs obligations légales :

• Information préalable des salariés : dans les entreprises comptant moins de 250 salariés, le cédant doit les informer au plus tard deux mois avant la conclusion de la vente. Cette obligation vise à permettre aux salariés de s’organiser pour faire une proposition d’offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières ou une offre de reprise de l’entreprise. En revanche, les salariés sont tenus à une obligation de discrétion concernant le projet de cession du fonds de commerce. Pour informer ses salariés, le cédant dispose de plusieurs moyens de communication : une réunion d’information avec signature d’un registre de présence, affichage avec signature d’un registre pour attester sa prise de connaissance, envoi d’un message électronique, courrier remis en main propre avec signature, lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception, acte d’huissier… Une fois ses salariés informés, le vendeur dispose d’un délai maximal de deux ans pour mener son projet de cession à terme.
• Déclaration à la mairie : cette déclaration permet à la mairie où se situe le fonds de commerce d'exercer son droit de préemption si ce bien est situé dans un « périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité ». Dans les faits, la mairie a le droit d’acheter en priorité le bien pour le rétrocéder à un artisan ou à un commerçant. Une fois informée du projet de cession de fonds de commerce, la mairie dispose de deux mois pour exercer son droit de préemption.

En plus de ces obligations déclaratives, le cédant doit indiquer impérativement sur l’acte de vente du fonds de commerce :

• Le prix de vente du fonds de commerce ; Les informations relatives au bail : durée, date, nom et coordonnées du bailleur et du cédant ;
• Les informations relatives à l’exploitation du fonds de commerce : les résultats d’exploitation et les chiffres d’affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice et du mois qui précède la vente ;
• L’état des privilèges et nantissements, c’est-à-dire les garanties des dettes entre le cédant et ses débiteurs ;
• Les informations relatives à la précédente vente : vendeur, prix d’acquisition, date…
• Lors de la vente d’un fonds de commerce, le cédant doit impérativement respecter toutes ces obligations. Dans le cas contraire, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente.

Quelles sont les obligations de l’acquéreur lors de la cession d’un fonds de commerce ?

Tout comme le cédant, l’acquéreur doit respecter plusieurs obligations juridiques lors de l’achat d’un fonds de commerce ou de clientèle :

• Les formalités de publicité avec la déclaration dans un journal d’annonces légales (JAL) de la cession du fonds de commerce dans un délai de 15 jours après la vente
• La publication au Bulletin officiel des annonces civilités et commerciales (BODACC), après avoir sollicité un greffier du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après la publication dans un JAL ;
• L’enregistrement de l’acte de cession auprès du bureau d’enregistrement du service des impôts où se situe le fonds de commerce acquis ;
• La déclaration de mutation du fonds de commerce dans le mois suivant l’acquisition auprès du service des impôts. L’acquéreur devra s’acquitter à cette occasion de droits d’enregistrement ;
• La déclaration de la vente au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dans un délai de 30 jours après la publication de la vente au JAL (45 jours pour les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA).

Quels sont les droits de l’acquéreur lors de la cession d’un fonds de commerce ?

Lors de la cession d’un fonds de commerce, l’acquéreur dispose de droits :

• Demander la nullité de la vente si certaines informations, comme le prix de la vente, l’identité du précédent vendeur ou les informations relatives au bail, ne sont pas communiquées sur l’acte de vente du fonds de commerce ou de clientèle ;
• Se prémunir de tout retard de délivrance du fonds par le cédant en intégrant une clause prévoyant des pénalités de retard lors de la signature du compromis de vente ;
• Poursuivre le cédant pour vices cachés auprès du tribunal de commerce. Ainsi, pour que la cession d’un fonds de commerce soit valable, toutes les obligations juridiques doivent être impérativement respectées. En tant qu’acquéreur, il convient de bien vérifier que le cédant ait informé au préalable ses salariés de son projet de vente. En cas de non-respect de cette obligation, vous pouvez être obligé d’abandonner à son achat.