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Décret tertiaire : Tout comprendre sur cette réglementation

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Sorti en juillet 2019, le décret tertiaire entre en vigueur le 30 septembre 2022. Quelles sont les obligations de performance énergétique qu’il fixe ? Dans les enjeux de transition énergétique et de réduction des consommations, le secteur du bâtiment joue un rôle primordial. Quelles en sont les principales étapes ? Quels enjeux ?

Qu'est-ce que le Décret tertiaire ?

Le Décret tertiaire s’applique à l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse 1 000m² (bureaux, commerces, hôtels, bâtiments dédiés à l’enseignement et bâtiments administratifs). Tous les bâtiments industriels sont également concernés dès lors que la surface cumulée des locaux (ou partie de bâtiment) à usage tertiaire présents sur site dépasse cette valeur. Le Décret tertiaire représente un cadre légal visant les bâtiments tertiaires en les invitant à mener des actions concrètes pour réduire les consommations d’énergie finale de leurs bâtiments. Sont exclus les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments de défense et de sécurité. Les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergies concernent autant les propriétaires que les preneurs à bail des bâtiments assujettis.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le terme «multioccupation» d’un bâtiment se précise avec les trois situations suivantes :

• Un propriétaire avec des locataires (preneur à bail) ou occupants (sans contrat de bail); • Une copropriété avec des propriétaires occupants ; • Une copropriété avec à la fois des propriétaires occupants et/ou des locataires.

A horizon 2030, le Décret tertiaire contraint les bâtiments tertiaires d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² de SDP à faire des économies d’énergies.

Quel est le suivi mis en place pour s’assurer du respect des exigences ?

L’ADEME a mis en place une plateforme numérique baptisée OPERAT (pour Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).

Les assujettis devront renseigner sur cette plateforme les données nécessaires au contrôle de l’obligation :

Déclarer avant le 30 septembre 2022 les bâtiments assujettis en indiquant : - le type d’activité qui y est exercée, - les surfaces soumises à obligation, - et les indicateurs d’intensité d’usage associés à ces consommations
Renseigner avant le 30 septembre 2022 : la consommation de référence et les consommations des années 2020 et 2021,
Puis, à partir de septembre 2022, déclarer chaque année, pour chacun des bâtiments ou parties de bâtiment soumis à l’obligation les consommations annuelles d’énergie.

Une réduction du niveau des consommations annuelles d’énergie finale

Les consommations énergétiques engendrées en amont des bâtiments lors des phases de production et de transport de l’énergie ne sont pas considérées. Le nouveau décret tertiaire fixe les échéances d’économies d’énergie par rapport à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010 :

40% d’ici 2030,
50% d’ici 2040,
60% d’ici 2050

Propriétaires et locataires solidairement responsables

Propriétaires et locataires doivent se rencontrer à minima 1 fois par an pour évoquer ce sujet. Les deux parties sont responsables et doivent trouver un accord. Le décret tertiaire veut impliquer les différentes parties prenantes. Propriétaires et preneurs à bail seront donc co-responsables des actions « qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations ». C’est ensemble qu’ils doivent fixer les actions destinées à respecter l’obligation de performance énergétique et décider de la mise en œuvre des moyens correspondants.

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